Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Artisans Chalon-sur-Saône s’engage à réaliser les travaux et les prestations définis dans le devis accepté par le Client.

Ces travaux comprennent notamment : l'étude technique, la fourniture des équipements, l'installation, la mise en service et, le cas échéant, les démarches administratives liées aux aides et subventions.

Article 2. Devis et commande

2.1 Devis

Le devis établi par Artisans Chalon-sur-Saône est gratuit et sans engagement. Il est valable pendant une durée de 3 mois à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le devis précise notamment :

• La description détaillée des travaux à réaliser
• Les matériaux et équipements à installer
• Les prix unitaires et le prix total TTC
• Les délais de réalisation prévisionnels
• Les conditions de paiement

2.2 Acceptation de la commande

La vente est réputée formée lors de la réception par Artisans Chalon-sur-Saône du devis signé par le Client avec la mention "Bon pour accord" et accompagné de l'acompte prévu, le cas échéant.

Article 3. Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix indiqués dans nos devis sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la fourniture des matériaux, la main-d'œuvre, les frais de déplacement dans notre zone d'intervention habituelle et la mise en service.

3.2 Modalités de paiement

Les règlements peuvent s'effectuer par:

• Chèque bancaire
• Virement bancaire
• Espèces (dans la limite légale)
• Carte bancaire

3.3 Délais de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, le solde est payable à l'achèvement des travaux. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur.

Article 4. Délais et réalisation des travaux

Les délais de réalisation des travaux sont indiqués à titre purement indicatif sur le devis. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande, refus de réception ou paiement d'indemnités, sauf faute lourde avérée de la part d'Artisans Chalon-sur-Saône.

Le Client s'engage à garantir l'accès au chantier, à fournir les autorisations nécessaires (le cas échéant) et à préparer les lieux conformément aux indications techniques fournies.

Toute modification demandée par le Client doit faire l'objet d'un avenant signé préalablement à sa réalisation.

Article 5. Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire est organisée en présence du Client ou de son représentant. Un procès-verbal de réception est établi, mentionnant éventuellement les réserves du Client.

En l'absence de réserves, les travaux sont réputés conformes et acceptés. Le procès-verbal de réception déclenche le point de départ des garanties.

Article 6. Garanties

6.1 Garantie de parfait achèvement

Pendant un an à compter de la réception des travaux, Artisans Chalon-sur-Saône s'engage à réparer tous les désordres signalés par le Client et reconnus par elle.

6.2 Garantie de bon fonctionnement

Les équipements installés bénéficient d'une garantie de bon fonctionnement de 2 ans à compter de leur mise en service, couvrant le remplacement des éléments défaillants et la main-d'œuvre correspondante.

6.3 Garantie décennale

Artisans Chalon-sur-Saône est assurée en responsabilité civile décennale pour les travaux relevant de cette garantie. L'attestation d'assurance est fournie sur demande.

6.4 Garanties constructeur

Les matériaux et équipements installés bénéficient des garanties constructeur. Les conditions de ces garanties sont précisées dans la documentation remise au Client.

Article 7. Responsabilité

La responsabilité d'Artisans Chalon-sur-Saône est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure, fait du prince, ou faute du Client.

Article 8. Assurances

Artisans Chalon-sur-Saône atteste avoir souscrit les assurances nécessaires à l'exercice de son activité, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale.

Article 9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par Artisans Chalon-sur-Saône sont nécessaires à l'exécution du contrat et au respect de nos obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant Artisans Chalon-sur-Saône aux coordonnées mentionnées en tête.

Article 10. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.

Article 11. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation imputable au Client, celui-ci devra indemniser Artisans Chalon-sur-Saône pour les frais engagés et le préjudice subi.

Article 12. Force majeure

Artisans Chalon-sur-Saône ne saurait être tenue responsable de la non-exécution ou des retards d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, conflits sociaux, épidémies, pandémies, défaillance des réseaux de télécommunication ou d'énergie.

Article 13. Médiation et litiges

13.1 Médiation

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées sur demande.

13.2 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 14. Dispositions diverses

Si une clause venait à être déclarée nulle ou sans effet, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

Artisans Chalon-sur-Saône se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.